Covid 19 : L'indemnisation des victimes ?

La SCP Hartemann-Palazzolo
est un cabinet d’avocats de compétence judiciaire.

Les différents types de préjudices liés aux dommages corporels

Préjudices patrimoniaux

Préjudices temporaires :

  • Dépenses de santé actuelles (D.S.A),
  • Frais divers,
  • Pertes de gains professionnels actuels (P.G.P.A).

Préjudices permanents :

  • Dépenses de santé futures (D.S.F),
  • Frais de logement adapté (F.L.A),
  • Frais de véhicule adapté (F.V.A),
  • Assistance par tierce personne (A.T.P),
  • Pertes de gains professionnels futurs (P.G.P.F),
  • Incidence professionnelle (I.P),
  • Préjudice scolaire, universitaire ou de formation (P.S.U).

Préjudices extra-patrimoniaux

Préjudices temporaires :

  • Préjudice fonctionnel temporaire (P.F.T),
  • Souffrances endurées (S.E),
  • Préjudice esthétique temporaire (P.E.T).

Préjudices permanents :

  • Déficit fonctionnel permanent (D.F.P),
  • Préjudice d’agrément (P.A),
  • Préjudice esthétique permanent (P.E.P),
  • Préjudice sexuel (P.S),
  • Préjudice d’établissement (P.E),
  • Préjudices permanents exceptionnels (P.PE).

Préjudices en cas de décès de la victime

  • Frais d’obsèques (F.O),
  • Pertes de revenus des proches (P.R),
  • Frais divers des proches (F.D).
  • Préjudice d’accompagnement (A.AC)
  • Préjudice d’affection (P.AF)

Préjudices en cas de survie de la victime

  • Pertes de revenus des proches (P.R),
  • Frais divers des proches (F.D).
  • Préjudice d’affection (P.AF),
  • Préjudices extra-patrimoniaux exceptionnels (P.EX).