Maître Yves HARTEMANN a défendu sept victimes devant la Cour d’Assises de Paris spécialement composée en matière de terrorisme.
Après une semaine de mutisme de la part de l’accusé, ce dernier a été condamné à la réclusion criminelle à perpétuité assortie d’une mesure de sûreté de 22 ans.
Il s’agit de l’une des peines les plus importantes que connaît la justice pénale, peine adaptée à la gravité de l’infraction reprochée, à savoir une tentative d’assassinat à caractère terroriste.
Toutes les parties civiles constituées par le Cabinet ont été déclarées recevables et deux victimes représentées par le cabinet ont été renvoyées devant la juridiction spécialisée dans l’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme (la JIVAT) pour obtenir l’indemnisation de leurs préjudices.
Ce dossier est intéressant à bien des égards, mais spécialement sur les critères de recevabilité des constitutions de parties civiles pour cet attentat.
En effet, le périmètre d’exposition retenu est allé au-delà de la rue Victor Hugo, puisque les deux victimes commerçantes représentées par le cabinet étaient à l’intérieur de leurs magasins et leurs commerces n’ont pas été touchés par les éclats de la bombe.
La Cour d’Assises a ainsi motivé sa décision :
Arrêt civil de la Cour d’assises de Paris, spécialement composée, du 11 avril 2025 n°24/0026
Cette décision s’inscrit en adéquation avec la plaidoirie du cabinet qui a été celle de démontrer que ce périmètre correspond à la réalité de la situation des victimes.
En effet, cet attentat a frappé des piétons, sans lien entre eux, mais également les membres d’une même communauté de commerçants qui évoluaient dans leur environnement de travail habituel, un environnement qu’ils pensaient sécurisé.
Or, après l’explosion, l’incompréhension s’est emparée des victimes suivi d’un état d’affolement, de panique et d’une angoisse intense lorsqu’elles ont acquis la certitude du caractère terroriste de l’évènement, s’ajoute également une inquiétude massive quant au sort des autres commerçants qu’elles connaissaient.
L’ensemble de ces éléments constituent un préjudice en lien direct et certain avec l’Attentat, ce qui justifie la recevabilité de la constitution de parties civile.
Le cabinet est très satisfait que la Cour d’Assises ait fait droit à cette argumentation.
- Article du Progrès de LYON le 8 avril 2025 sur le sujet :
- Article du Progrès de LYON le 4 avril 2025 sur le sujet :
